Article 21
Abrogé depuis le 1997-10-01
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 1997-10-01
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En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 1992
Abrogé le mercredi 1 octobre 1997
Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par l'article 1er du décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est versé au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.