Abrogé par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 6 (Ab) JORF 29 mai 1994
Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 29 mai 1994
Pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, le préfet de région délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
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