Créé le 8 février 1992
Les directions régionales des affaires culturelles constituent dans chaque région et dans chacun des départements qui la composent, les services déconcentrés du ministère de la culture.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-538 du 14 mars 1986
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de la culture,
Vu la loi n° 82-215 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ;
Vu le décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ;
Vu le décret n° 81-646 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique interministériel de l'administration territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 29 février 1988
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé, sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, de l'application de la politique culturelle définie par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de la culture.
A ce titre, il est chargé :
1° D'animer l'action de l'Etat en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures adaptées au contexte régional ;
2° De veiller à la mise en oeuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
3° De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région ou de département ;
4° De contribuer à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan, notamment des actions en matière d'équipement culturel, de préservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, de formation et de soutien à la création et à la diffusion artistiques ;
5° D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
Les services départementaux de l'architecture et les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement apportent leur concours au ministre de la culture dans les conditions prévues par les décrets n° 79-180 et 79-181 du 6 mars 1979.
A ce titre, il est chargé :
1° D'animer l'action de l'Etat en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures adaptées au contexte régional ;
2° De veiller à la mise en oeuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
3° De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région ou de département ;
4° De contribuer à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan, notamment des actions en matière d'équipement culturel, de préservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, de formation et de soutien à la création et à la diffusion artistiques ;
5° D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
Les services départementaux de l'architecture et les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement apportent leur concours au ministre de la culture dans les conditions prévues par les décrets n° 79-180 et 79-181 du 6 mars 1979.
1 version
2 cités
Créé le 29 février 1988
Avec l'accord des ministres intéressés et en tant que de besoin par arrêté interministériel, le directeur régional des affaires culturelles peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du préfet, des missions relevant d'autres départements ministériels.
1 version
Créé le 29 février 1988
Le directeur régional des affaires culturelles est, sous l'autorité des préfets de région et de département, le chef de l'ensemble des services du ministère de la culture dont le siège est situé dans son ressort territorial.
1 version
Créé le 29 février 1988
Le directeur régional des affaires culturelles peut être assisté par un adjoint, fonctionnaire de catégorie A, chargé de participer à sa mission de coordination et qui le supplée en cas d'absence. Il est, par ailleurs, assisté par les chefs de services implantés dans le ressort de la région, ainsi que par les conseillers chargés d'exercer les missions relatives au développement culturel, artistique et scientifique dans chaque domaine de compétence du ministère de la culture.
Il est également assisté des membres des corps d'inspection mis à sa disposition.
Il est également assisté des membres des corps d'inspection mis à sa disposition.
1 version
Créé le 29 février 1988
Le décret n° 77-115 du 3 février 1977 modifié portant création de directions régionales des affaires culturelles est abrogé.
1 version
1 cité
Créé le 15 mars 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
NOTA : Décret 2004-1430 du 23 décembre 2004 art. 6 : Ces dispositions sont abrogées sauf en ce qui concerne la Corse.
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 articles 11 (modifié par l'article 15 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010) et 14 : Le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-france. Les dispositions du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles et au plus tard le 1er janvier 2011.
Par le Premier ministre,
LAURENT FABIUS.
Le ministre de la culture, JACK LANG.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986
Décret n°86-538 du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7