Décret n°94-422 du 27 mai 1994

Article 6

Abrogé27 mai 2011

Créé le 29 mai 1994

Le décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est abrogé.

Effets de cet article

cite

Loi 1941-09-27 art. 24 Décret n°91-786 du 14 août 1991

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°91-786 du 14 août 1991

En vigueur du dimanche 29 mai 1994 au jeudi 26 mai 2011

Le décret n° 91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est abrogé.