Abrogé29 mai 1994
Abrogé par Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 6 (Ab) JORF 29 mai 1994
Créé le 20 août 1991
Le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 modifié portant application de la loi du 27 septembre 1941 est abrogé.
Décret n°91-786 du 14 août 1991
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 1941-09-27 Décret 45-2098 1945-09-13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 mai 1994
Abrogé parDécret n°94-422 du 27 mai 1994art. 6 (Ab) JORF 29 mai 1994
En vigueur du mardi 20 août 1991 au samedi 28 mai 1994
Le décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945 modifié portant application de la loi du 27 septembre 1941 est abrogé.