Décret n°91-786 du 14 août 1991

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 45-2098 du 13 septembre 1945

modifié portant application de la loi du 27 septembre 1941 est abrogé.

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En vigueur du mardi 20 août 1991 au samedi 28 mai 1994

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