Décret n°91-786 du 14 août 1991

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, le préfet de région délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.

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Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 29 mai 1994

Pour l'application de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, le préfet de région délivre les autorisations de sondage limitées à un mois. Il autorise les fouilles de sauvetage urgentes et les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.

Relations

cite

cite  Loi 1941-09-27

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 août 1991 au samedi 28 mai 1994

Source : Légifrance