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Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991

relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 716-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-21 (Conditions pour le remboursement des soins) ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

Vu les articles 23, 26, 27, 30 et 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 84-466 Euratom en date du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements publics ;

Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionale des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988, pris en application des articles 3 et 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et d'autorisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 21 octobre 1991 et du 4 novembre 1991 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 novembre 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 4 janvier 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII intitulé Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.

II. - Le titre Ier de ce livre est intitulé Etablissements de santé et comprend sept chapitres intitulés comme suit :

Chapitre Ier A. - Principes fondamentaux.

Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé.

Chapitre II. - L'organisation et l'équipement sanitaires.

Chapitre III. - Les actions de coopération.

Chapitre IV. - Les établissements publics de santé.

Chapitre V. - Les établissements de santé privés.

Chapitre VI. - Expérimentation et dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R712-1 (M)Code de la santé publiqueart. R712-2 (M)Code de la santé publiqueart. R712-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-9 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R712-14 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-15 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-17 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-19 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-20 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-21 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-22 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-25 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-26 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-27 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-28 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-29 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-30 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-31 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-32 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-33 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-34 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-35 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-36 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-37 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-38 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-39 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-40 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-41 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-42 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-43 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-44 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-45 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-46 (M)
- Code de la santé publique
art. R712-47 (M)
Abrogé26 juillet 2005

Créé le 4 janvier 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat aux handicapés

et accidentés de la vie,

MICHEL GILLIBERT

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991
Article 1
Article 2
CHAPITRE II : L'organisation et l'équipement sanitaires
Article 4