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Arrêté du 11 février 1993

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2 et R. 712.6° R. 712.7 ;
Vu l’article 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ;
Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales de l’équipement sanitaire ;
Vu l’article 3 du décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ; Vu l’avis de la Commission nationale de l’équipement sanitaire,
Arrêtent :

Art. 1er. - L’indice de besoins afférent aux appareils utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation et tomographe à émissions) est fixé à un appareil par tranche d’au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d’au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.

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Art. 2. - L’indice ainsi défini sera appliqué dans chaque région sanitaire à sa population et au nombre de lits du ou des centres hospitaliers régionaux qui y sont implantés.

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Art. 3. - L’arrêté du 17 avril 1987 fixant l’indice de besoins relatif aux appareils de diagnostic utilisant l’émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons) est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur des hôpitaux, le directeur de la sécurité sociale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1987 (NON PUBLIE AU JO).

Fait à Paris, le 11 février 1993.

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Arrêté du 11 février 1993