Les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 susvisé sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories.
I. Investissements d'intérêt national.
II. Investissements d'intérêt régional.
III. Investissements d'intérêt départemental.
IV. Investissements d'intérêt communal.

Le ministre chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.