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Décret n°76-838 du 25 août 1976
RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé, du ministre de la qualité de la vie et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
Vu le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l' organisation administrative et financière de la sécurite sociale, ensemble la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitaliere ;
Vu le décret n° 70-1122 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements de l'Etat, modifié par le décret n° 74-12 du 8 janvier 1974 et le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ;
Vu les avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse nationale de l'assurance vieillesse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
DE LA COMMISSION NATIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Abrogé4 janvier 1992DE LA COMMISSION REGIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Abrogé4 janvier 1992DE LA CREATION ET DE L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-535 DU 30 JUIN 1975
Abrogé24 avril 1995DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS
Abrogé24 avril 1995DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
Abrogé4 janvier 1992DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé24 avril 1995PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.
MINISTRE DE LA SANTE : S. VEIL.
MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : M. PONIATOWSKI.
MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE :
J. LECANUET.
MINISTRE DE L'EDUCATION : R. HABY.
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; R. GALLEY.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.
MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.
MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE : A. FOSSET.
SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :
O. STIRN.
Abrogé depuis le lundi 24 avril 1995
En vigueur du dimanche 29 août 1976 au dimanche 23 avril 1995