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Décret n°90-898 du 1 octobre 1990

Abrogé31 décembre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application ;

Vu le règlement n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;

Vu le règlement n° 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement C.E.E. n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1341-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement n° 1352-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix applicables dans le secteur du riz ;

Vu le règlement n° 1497-90 du 31 mai 1990 de la Commission des communautés européennes portant adaptation des prix et montants fixés en ECU pour la campagne 1990-1991 dans le secteur des céréales suite au réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et en application du régime des stabilisateurs ;

Vu le règlement n° 1573-90 du 12 juin 1990 de la Commission des communautés européennes fixant pour la campagne 1990-1991 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de farines, semoules et gruaux ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;

Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;

Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;

Vu le décret n° 87-677 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier (F.A.S.C.) ;

Vu le décret n° 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;

Vu la délibération du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 4 juillet 1990,

Article 1

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1990-1991 les montants ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne :
CÉRÉALES : Blé tendre
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 6,40
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 8,55
B.A.P.S.A : 13,80
MONTANT TOTAL : 28,75.
CÉRÉALES : Blé dur
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 6,35
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 7,80
B.A.P.S.A : 23,10
MONTANT TOTAL : 37,25.
CÉRÉALES : Orge
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 6,40
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 8,55
B.A.P.S.A : 13,15
MONTANT TOTAL : 28,10.
CÉRÉALES : Seigle
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 5,95
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 4,55
B.A.P.S.A : 13,80
MONTANT TOTAL : 24,30.
CÉRÉALES : Maïs
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 6,40
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 7,85
B.A.P.S.A : 12,40
MONTANT TOTAL : 26,65.
CÉRÉALES : Avoine
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 4,05
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 5,55
B.A.P.S.A : 15,20
MONTANT TOTAL : 24,80.
CÉRÉALES : Sorgho
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 4,05
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 4,55
B.A.P.S.A : 13,15
MONTANT TOTAL : 21,75.
CÉRÉALES : Riz
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 6,05
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 7,80
B.A.P.S.A : - MONTANT TOTAL : 13,85.
CÉRÉALES : Triticale
MONTANTS DE LA TAXE :
F.A.S.C : 5,95
Perçue au profit de l'A.N.D.A : 4,55
B.A.P.S.A : 13,80
MONTANT TOTAL : 24,30.

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Article 2

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent, sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 1er du présent décret, à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959.

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Article 3

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les producteurs grainiers ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 1er du présent décret.

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2 cités

Article 4

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 28,75 F par tonne prévue à l'article 1er du présent décret.

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Article 5

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
En application de l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.

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Article 6

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution des taxes spécifiques fiscales et parafiscales correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale dans les conditions fixées par l'article 1618 octies II du code général des impôts.

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Article 7

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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Article 8

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de quinze pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée.
Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires.
Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.

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Article 9

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1990-1991 des différentes céréales assujetties.

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Article 10

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 6 octobre 1990 au lundi 30 décembre 1991

Décret n°90-898 du 1 octobre 1990
Article 1
Article 2
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Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10