Est expressément constatée, sans toutefois que cette constatation porte atteinte aux effets résultant ‎de leur application antérieure au présent décret, la nullité des textes ci-après:‎ Loi du 3 septembre 1940.‎ Articles 1er, 2, 3, 4 (1er alinéa) et 5 de la loi du. 17 novembre 1940.‎ Loi du 7 décembre 1940.‎ Loi du 9 mars 1941 relative au taux d'extraction des farines panifiables.‎ Articles 2 et 3 de la loi 11 mars 1941.‎ Loi du 5 juillet 1941, à l'exception des articles 2, 6, 14 et 16 (alinéa 1er).‎ Loi du 8 septembre 1942.‎ Loi du 10 septembre 1942.‎ Article 6 de la loi du 15 mars 1943 relatives à l'organisation du marché des farines.‎ Sont abrogées les dispositions ci-après du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 ‎modifié:‎ Article 3.‎ Article 3 bis.‎ Article 3 ter.‎ Article 4, alinéas 2, 3, 4 et 5.‎ Article 9.‎ Article 15 bis.‎ Article 16, alinéa 12.‎ Article 17, alinéa 8.‎ Article 21, alinéa 2‎. Article 25.‎ Sont également abrogées les ordonnances du 21 décembre 1944 relatives à l'organisation de l'office ‎national interprofessionnel des céréales et n° 45-2450 du 19 octobre 1945 portant interdiction d'utiliser ‎pour la nourriture animale le pain, les céréales et farines panifiables et les produits préparés au moyen ‎desdites farines ainsi que le décret n° 50-80 13 janvier 1950 relatif à la circulation des céréales ‎secondaires.‎ Modification de la loi du 15 mars 1943.‎ Ce décret instaure le nouveau régime des céréales et réorganise ‎l'office national interprofessionnel des ‎céréales :‎ ‎- composition du Conseil central ‎‎(personnes davantage qualifiées pour les missions),‎ ‎- harmonisation de l'action du conseil central ‎avec la politique agricole du Gouvernement et du ‎Parlement,‎ ‎- fixation du prix du blé et autres ‎céréales.‎