Décret n°90-898 du 1 octobre 1990

Article 5

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Article 5

Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

En application de l'

article 19

du

décret n° 53-975 du 30 septembre 1953

, les exonérations de taxes instituées par l'

article 1er

du

décret n° 87-677 du 17 août 1987

et par l'

article 1618 octies du code général des impôts

(

Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés

)

Art. 1618 octies

Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés

Les producteurs paient une taxe sur chaque tonne de céréales livrée aux collecteurs agréés, mais les éleveurs peuvent récupérer la taxe pour les céréales qu'ils utilisent comme nourriture animale, jusqu’à 300 tonnes par campagne.

s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990 · Périmé le 31 décembre 1991

Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

En application de l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts (Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés) s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 6 octobre 1990 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance