Créé le 6 octobre 1990 · Périmé le 31 décembre 1991
Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
En application de l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret n° 87-677 du 17 août 1987 et par l'article 1618 octies du code général des impôts (Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés) s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées, à l'exclusion du maïs et du sorgho.