Décret n°90-898 du 1 octobre 1990

Article 7

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Article 7

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 octobre 1990 · Périmé le 31 décembre 1991

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du samedi 6 octobre 1990 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance