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Décret n°90-72 du 17 janvier 1990

portant diverses dispositions de droit commercial

Abrogé27 mars 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment l'article 10 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 311-14 (Compétence des cours d'appel pour les litiges liés aux professions juridiques) et L. 412-15 (Mandat gratuit des membres élus des tribunaux de commerce) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 422 (Rôle du ministère public en procédure civile) ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'avis émis par le Comité consultatif du secteur financier de Nouvelle-Calédonie le 6 décembre 1989 en application de l'article 68, alinéa 3, de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 20 janvier 1990 · Abrogé le 27 mars 2007

L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé27 mars 2007

Créé le 20 janvier 1990 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 26 mars 2007

Décret n°90-72 du 17 janvier 1990

En vigueur du samedi 20 janvier 1990 au vendredi 1 août 2003

Décret n°90-72 du 17 janvier 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6