Article 422
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministère public dans certaines procédures
Résumé Parfois, le ministère public intervient de lui-même dans certains cas.
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
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