Code de procédure civile

Article 422

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Article 422

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du ministère public en procédure civile

Résumé. Le ministère public intervient automatiquement dans les situations prévues par la loi.

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance