Décret n°90-72 du 17 janvier 1990

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 20 janvier 1990 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du samedi 20 janvier 1990 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance