Décret n°90-72 du 17 janvier 1990

Article 1

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Article 1

L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.

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Créé le 20 janvier 1990 · Abrogé le 27 mars 2007

L'autorité compétente pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique est le procureur de la République.

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En vigueur du samedi 20 janvier 1990 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance