Travaux préparatoires : loi n° 89-377.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 428 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 547.

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 244 (1988-1989) ;

Rapport de M. Pierre Dumas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 258 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 26 avril 1989.

Rapport de M. Pierre Dumas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 26 mai 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 638 ;

Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 703 ;

Discussion et adoption le 2 juin 1989, n° 108.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN