A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1 → Version 3Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 2 → Version 2Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 3 → Version 2Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 4 → Version 2Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 7 → Version 1
- Décret n°90-187 du 28 février 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7