ARRÊTÉ du 29 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2012

Art. 4

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Modification de la composition des commissions de cotation

Résumé. La composition des commissions de cotation est modifiée pour inclure le préfet de la région comme président et réduire le nombre de représentants professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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