Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions de cotation
Résumé. La composition des commissions de cotation est modifiée pour inclure le préfet de la région comme président et réduire le nombre de représentants professionnels.
A modifié les dispositions suivantes :