Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°90-132 du 12 février 1990

relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie

Abrogé31 décembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse nationale de l'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret n° 86-1389 du 31 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit de la Caisse nationale de l'énergie une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants :

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé :

2710.00

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Essence.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Gazole.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22.

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes ;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Décret n°90-132 du 12 février 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7