Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Décret n°90-132 du 12 février 1990
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'
article 267 du code des douanes
(
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
)
Art. 267
Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures
Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures).
Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990
En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990
Source : Légifrance