Décret n°90-132 du 12 février 1990

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'

article 3

sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance