Décret n°90-132 du 12 février 1990

Article 5

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Article 5

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et

265 bis

(

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

)

Art. 265 bis

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

Certains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense.

du

code des douanes

;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes ;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance