Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990
Sont exonérés de la taxe parafiscale :
Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes ;
Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.