Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 12 février 1990 relatif aux conditions d'utilisation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants
Arrêté du 12 février 1990 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie pour 1990 et affectée au Fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants
Met en application
- Sans article spécifique