Décret n°90-132 du 12 février 1990

Article 3

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Article 3

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants :

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé :

2710.00

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Essence.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Gazole.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22.

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 13 février 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants :

NUMÉRO de la nomenclature du système harmonisé :

2710.00

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Supercarburant d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 bis.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Essence.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 12.

DÉSIGNATION DES PRODUITS :

Gazole.

INDICE D'IDENTIFICATION prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 22.

Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés, pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mardi 13 février 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance