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Décret n°86-1389 du 31 décembre 1986

MODIFIANT LE DECRET 83285 DU 08-04-1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS

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MODIFICATION DES ART. 1,2,3,7 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1 (AL. 5): HABILITATION PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) A ASSURER LES OPERATIONS FINANCIERES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE GOUVERNEMENT EN VUE DE LA REGULARISATION DU MARCHE DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION,D'ADAPTATION DE LA DISTRIBUTION ET DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION;

ART. 2: REPORT DE L'ECHEANCE DU 31-12-1986 AU 31-12-1988;

ART. 3: MODIFICATION DU TABLEAU (DESIGNATION DES PRODUITS);

ART. 7: UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE.

Décret n°86-1389 du 31 décembre 1986

Modifié parDECRET92-485