Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990

Abrogé26 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 129 et 202 ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret du 29 décembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 2

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 décembre 1990

Le président de la commission centrale d'aide sociale organise le fonctionnement général de la commission ; il répartit les affaires entre les sections.
Il décide de la création de sous-sections au sein d'une ou plusieurs sections.
Il peut présider chacune des sections de la commission centrale.

1 version

Article 3

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 décembre 1990

Chaque sous-section comprend deux membres : le président ou le vice-président de la section, président, et un assesseur choisi par le président de la commission centrale d'aide sociale parmi les membres de la section.
Le rapporteur concourt à la décision. Il a voix délibérative.

1 version

Article 4

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 décembre 1990

Le jugement des affaires relevant de la commission centrale peut être renvoyé à deux sections réunies ou à l'assemblée plénière par le président de la commission à son initiative, ou à celle d'un président de section ou de sous-section, ou d'un commissaire du Gouvernement.
L'assemblée plénière et les sections réunies sont présidées soit par le président de la commission centrale, soit par le président de section le plus ancien ou, en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé.

1 version

Article 5

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 décembre 1990

Un membre de la commission centrale d'aide sociale empêché peut, avec l'autorisation du président de la section ou de la sous-section, être remplacé, pour une séance déterminée, par un autre membre de la commission.
Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présent.

1 version

Article 7

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 décembre 1990

La commission départementale d'aide sociale et, en ses diverses formations de jugement, la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aide sociale et du budget.

1 version

Article 10

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 19 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10