Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990

Article 8

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Article 8

La commission départementale d'aide sociale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

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En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004

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