Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 19 décembre 1990
La commission départementale d'aide sociale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.