Abrogé26 octobre 2004
Créé le 19 décembre 1990
Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret du 11 juin 1954 susvisé sont abrogés.
Créé le 19 décembre 1990
cite
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004