Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les articles

7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret du 11 juin 1954 susvisé

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance