Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990

Article 7

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Article 7

La commission départementale d'aide sociale et, en ses diverses formations de jugement, la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.

Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aide sociale et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

La commission départementale d'aide sociale et, en ses diverses formations de jugement, la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.

Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aide sociale et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance