La commission départementale d'aide sociale et, en ses diverses formations de jugement, la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise. Les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aide sociale et du budget.