Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 68,1. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
TRANCHES DE SUPERFICIE
réelle pondérée
Plus de 100 hectares CHEF D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 18 426 montant maximum (en F) : 18 426 AIDE FAMILIAL
de 18 ans ou plus
ASSOCIE D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 12 284 montant maximum (en F) : 12 284
AIDE FAMILIAL
de moins de 18 ans
montant minimum (en F) : 6 142 montant maximum (en F) : 6 142
TRANCHES DE SUPERFICIE
réelle pondérée
De 28,01 à 100 hectares CHEF D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 7 578 montant maximum (en F) : 18 426 AIDE FAMILIAL
de 18 ans ou plus
ASSOCIE D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 5 052 montant maximum (en F) : 12 284
AIDE FAMILIAL
de moins de 18 ans
montant minimum (en F) : 2 526 montant maximum (en F) : 6 142
TRANCHES DE SUPERFICIE
réelle pondérée
De 6,01 à 28 hectares CHEF D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 1 350 montant maximum (en F) : 7 578 AIDE FAMILIAL
de 18 ans ou plus
ASSOCIE D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 900 montant maximum (en F) : 5 052
AIDE FAMILIAL
de moins de 18 ans
montant minimum (en F) : 450 montant maximum (en F) : 2 526
TRANCHES DE SUPERFICIE
réelle pondérée
De 4,01 à 6 hectares CHEF D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 900 montant maximum (en F) : 1 350 AIDE FAMILIAL
de 18 ans ou plus
ASSOCIE D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 600 montant maximum (en F) : 900
AIDE FAMILIAL
de moins de 18 ans
montant minimum (en F) : 300 montant maximum (en F) : 450
TRANCHES DE SUPERFICIE
réelle pondérée
Au plus égale à 4 hectares (montant unique) CHEF D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 900 montant maximum (en F) : 900 AIDE FAMILIAL
de 18 ans ou plus
ASSOCIE D'EXPLOITATION
montant minimum (en F) : 600 montant maximum (en F) : 600
AIDE FAMILIAL
de moins de 18 ans
montant minimum (en F) : 300 montant maximum (en F) : 300
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