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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1987

Abrogé31 décembre 1987
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;

Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement pour 1978 dans les départements d'outre-mer de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

Vu le décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu le décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1987 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 68,1. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Plus de 100 hectares CHEF D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 18 426 montant maximum (en F) : 18 426 AIDE FAMILIAL

de 18 ans ou plus

ASSOCIE D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 12 284 montant maximum (en F) : 12 284

AIDE FAMILIAL

de moins de 18 ans

montant minimum (en F) : 6 142 montant maximum (en F) : 6 142

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 28,01 à 100 hectares CHEF D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 7 578 montant maximum (en F) : 18 426 AIDE FAMILIAL

de 18 ans ou plus

ASSOCIE D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 5 052 montant maximum (en F) : 12 284

AIDE FAMILIAL

de moins de 18 ans

montant minimum (en F) : 2 526 montant maximum (en F) : 6 142

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 6,01 à 28 hectares CHEF D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 1 350 montant maximum (en F) : 7 578 AIDE FAMILIAL

de 18 ans ou plus

ASSOCIE D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 900 montant maximum (en F) : 5 052

AIDE FAMILIAL

de moins de 18 ans

montant minimum (en F) : 450 montant maximum (en F) : 2 526

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 4,01 à 6 hectares CHEF D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 900 montant maximum (en F) : 1 350 AIDE FAMILIAL

de 18 ans ou plus

ASSOCIE D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 600 montant maximum (en F) : 900

AIDE FAMILIAL

de moins de 18 ans

montant minimum (en F) : 300 montant maximum (en F) : 450

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Au plus égale à 4 hectares (montant unique) CHEF D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 900 montant maximum (en F) : 900 AIDE FAMILIAL

de 18 ans ou plus

ASSOCIE D'EXPLOITATION

montant minimum (en F) : 600 montant maximum (en F) : 600

AIDE FAMILIAL

de moins de 18 ans

montant minimum (en F) : 300 montant maximum (en F) : 300

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er :

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Plus de 100 hectares Montant minimum (en francs) : 12 898

Montant maximum (en francs) : 12 898

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 28,01 à 100 hectares Montant minimum (en francs) : 5 305

Montant maximum (en francs) : 12 898

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 6,01 à 28 hectares Montant minimum (en francs) : 945

Montant maximum (en francs) : 5 305

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 4,01 à 6 hectares Montant minimum (en francs) : 630

Montant maximum (en francs) : 945

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Au plus égalr à 4 hectares Montant minimum (en francs) : 630

Montant maximum (en francs) : 630

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 157,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 12 898 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 47,7. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,40 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 3 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.

Cette cotisation est réduite de 30 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article premier.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 834 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 556 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 278 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 114 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

76 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

38 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa premier) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,70 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 34 F par hectare pondéré jusqu'à six hectares pondérés et à 45 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Supérieure à 80 hectares : 818 F

De 28,01 à 80 hectares : 541 F

De 13,01 à 28 hectares : 383 F

De 7,01 à 13 hectares : 243 F

Au plus égale à 7 hectares : 209 F

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 75 F par hectare pondéré.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

9 500 F et 2 790 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

7 600 F et 3 350 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

3 800 F et 4 460 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est majoré de 2,2 p. 100.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations mentionnées à l'article 1142-6 (premier et deuxième alinéa) du code rural et fixé par les articles 5 et 7 ci-dessus est majoré de 1,37 p. 100.

Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

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