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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 4

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Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 834 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 556 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 278 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 114 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

76 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

38 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa premier) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,70 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 834 F ;

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 556 F ;

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 278 F ;

Chef d'exploitation à titre secondaire : 114 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

76 F ;

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

38 F ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa premier) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,70 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance