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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 12

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Article 12

A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est majoré de 2,2 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité, fixé par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est majoré de 2,2 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance