Article précédent

Article suivant

Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance