Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
cite
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987
En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987
Source : Légifrance
Code rural 1142-6
Art. 5 (V)
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987