Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987
En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987
Source : Légifrance