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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance