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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 7

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Article 7

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Supérieure à 80 hectares : 818 F

De 28,01 à 80 hectares : 541 F

De 13,01 à 28 hectares : 383 F

De 7,01 à 13 hectares : 243 F

Au plus égale à 7 hectares : 209 F

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Supérieure à 80 hectares : 818 F

De 28,01 à 80 hectares : 541 F

De 13,01 à 28 hectares : 383 F

De 7,01 à 13 hectares : 243 F

Au plus égale à 7 hectares : 209 F

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance