Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :
TRANCHES DE SUPERFICIE
réelle pondérée
Supérieure à 80 hectares : 818 F
De 28,01 à 80 hectares : 541 F
De 13,01 à 28 hectares : 383 F
De 7,01 à 13 hectares : 243 F
Au plus égale à 7 hectares : 209 F