Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
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Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
cite
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987
En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987
Source : Légifrance
Code rural 1142-17
Art. 8 (V)
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987