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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 5

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Article 5

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 34 F par hectare pondéré jusqu'à six hectares pondérés et à 45 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 34 F par hectare pondéré jusqu'à six hectares pondérés et à 45 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance