Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 34 F par hectare pondéré jusqu'à six hectares pondérés et à 45 F par hectare pondéré pour la superficie de l'exploitation comprise entre 6 et 100 hectares pondérés.