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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 13

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Article 13

A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations mentionnées à l'article 1142-6 (premier et deuxième alinéa) du code rural et fixé par les articles 5 et 7 ci-dessus est majoré de 1,37 p. 100.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations mentionnées à l'article 1142-6 (premier et deuxième alinéa) du code rural et fixé par les articles 5 et 7 ci-dessus est majoré de 1,37 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance