Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
A titre exceptionnel, pour l'année 1987, le montant des cotisations mentionnées à l'article 1142-6 (premier et deuxième alinéa) du code rural et fixé par les articles 5 et 7 ci-dessus est majoré de 1,37 p. 100.