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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 2

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Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er :

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Plus de 100 hectares Montant minimum (en francs) : 12 898

Montant maximum (en francs) : 12 898

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 28,01 à 100 hectares Montant minimum (en francs) : 5 305

Montant maximum (en francs) : 12 898

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 6,01 à 28 hectares Montant minimum (en francs) : 945

Montant maximum (en francs) : 5 305

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 4,01 à 6 hectares Montant minimum (en francs) : 630

Montant maximum (en francs) : 945

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Au plus égalr à 4 hectares Montant minimum (en francs) : 630

Montant maximum (en francs) : 630

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 157,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 12 898 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 47,7. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,40 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er :

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Plus de 100 hectares Montant minimum (en francs) : 12 898

Montant maximum (en francs) : 12 898

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 28,01 à 100 hectares Montant minimum (en francs) : 5 305

Montant maximum (en francs) : 12 898

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 6,01 à 28 hectares Montant minimum (en francs) : 945

Montant maximum (en francs) : 5 305

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

De 4,01 à 6 hectares Montant minimum (en francs) : 630

Montant maximum (en francs) : 945

TRANCHES DE SUPERFICIE

réelle pondérée

Au plus égalr à 4 hectares Montant minimum (en francs) : 630

Montant maximum (en francs) : 630

Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 157,50 F par hectare pondéré.

Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 12 898 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 100 hectares pondérés par un coefficient fixé à 47,7. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,40 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.

La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance