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Décret n°87-807 du 1 octobre 1987

Article 10

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Article 10

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

9 500 F et 2 790 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

7 600 F et 3 350 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

3 800 F et 4 460 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

9 500 F et 2 790 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;

7 600 F et 3 350 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;

3 800 F et 4 460 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance