Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
9 500 F et 2 790 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
7 600 F et 3 350 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
3 800 F et 4 460 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.