Périmé31 décembre 1987
Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 75 F par hectare pondéré.
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 75 F par hectare pondéré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 octobre 1987 · Périmé le 31 décembre 1987
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 75 F par hectare pondéré.
cite
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987
En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 30 décembre 1987
Source : Légifrance
Art. 9 (V)
Décret n°87-807 du 1 octobre 1987
Code rural 1142-15