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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

portant application de l'article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation

Abrogé21 juillet 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 21, 24, 30, 31 et 43,

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Un arrêté du commissaire de la République fixe la liste des organisations répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles.

Chacune de ces organisations désigne ses représentants qui sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République.

Le nombre des membres de la commission doit être fixé par le commissaire de la République de façon à permettre, le cas échéant, sa réunion en une ou plusieurs sections convoquées selon le principe de parité énoncé aux articles 1er et 5 du présent décret et comportant au plus huit membres.

Le mandat est renouvelable.

Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.

Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est également désigné pour un an.

Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort.

Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le commissaire de la République désigne le président dans le collège concerné. La même procédure est applicable pour la désignation du vice-président.

La commission fixe son règlement intérieur.

En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

La commission de conciliation ou ses sections sont réunies selon une périodicité fixée par le président de la commission. Le cas échéant, elle se réunit sur convocation du président ou du commissaire de la République.

La commission ainsi que ses sections peuvent valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal au moins deux représentants de chacun des collèges, le président de séance étant compris dans ce décompte. En cas d'absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci ou sa section désigne en son sein au début de la séance son président de séance choisi dans le collège du président de la commission.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

La commission est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée concernant des logements locatifs implantés dans le département.

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l'objet du litige.

Le secrétariat invite les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Il précise l'objet du litige.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent en cas de motif légitime se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix à l'exclusion des membres de la commission.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception par le secrétariat de la lettre de saisine.

En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre par le secrétariat de la commission initialement saisie.

En cas de conciliation totale ou partielle, cet avis constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation signé par les parties. En cas de conciliation partielle ou à défaut de conciliation, cet avis comporte l'exposé du litige et des points de désaccord subsistant ; il fait apparaître les points essentiels de la position des parties.

L'avis est établi par le secrétariat et signé par un représentant des organisations de locataires et un représentant des organisations de bailleurs ayant siégé à la séance. Il est adressé à chacune des parties.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

En cas d'absence ou de non-représentation des parties ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission convoque à nouveau les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de la nouvelle réunion, la commission émet un avis que les parties soient ou non présentes ou représentées.

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.

Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.

Abrogé21 juillet 2001

Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001

Décret n°87-449 du 26 juin 1987
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