Abrogé par Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001
Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée.
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