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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

Article 7

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Article 7

Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent en cas de motif légitime se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix à l'exclusion des membres de la commission.

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Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, elles peuvent en cas de motif légitime se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix à l'exclusion des membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001

Source : Légifrance