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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

Article 1

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Article 1

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée.

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Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée.

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En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001

Source : Légifrance