Abrogé par Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001
La commission de conciliation ou ses sections sont réunies selon une périodicité fixée par le président de la commission. Le cas échéant, elle se réunit sur convocation du président ou du commissaire de la République.
La commission ainsi que ses sections peuvent valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal au moins deux représentants de chacun des collèges, le président de séance étant compris dans ce décompte. En cas d'absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci ou sa section désigne en son sein au début de la séance son président de séance choisi dans le collège du président de la commission.