Abrogé par Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V) JORF 21 juillet 2001
Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001
La commission est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée concernant des logements locatifs implantés dans le département.
Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l'objet du litige.
Le secrétariat invite les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Il précise l'objet du litige.