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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

Article 6

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Article 6

La commission est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée concernant des logements locatifs implantés dans le département.

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l'objet du litige.

Le secrétariat invite les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Il précise l'objet du litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

La commission est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée concernant des logements locatifs implantés dans le département.

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l'objet du litige.

Le secrétariat invite les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée. Il précise l'objet du litige.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001

Source : Légifrance