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Décret n°87-449 du 26 juin 1987

Article 3

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Article 3

La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.

Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est également désigné pour un an.

Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort.

Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le commissaire de la République désigne le président dans le collège concerné. La même procédure est applicable pour la désignation du vice-président.

La commission fixe son règlement intérieur.

En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 1987 · Abrogé le 21 juillet 2001

La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des bailleurs pour une durée d'un an.

Le vice-président est choisi parmi les représentants du collège n'assurant pas la présidence et est également désigné pour un an.

Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort.

Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le commissaire de la République désigne le président dans le collège concerné. La même procédure est applicable pour la désignation du vice-président.

La commission fixe son règlement intérieur.

En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au vendredi 20 juillet 2001

Source : Légifrance